Important !!! Critères d’ordre de licenciement : charge de famille

Les projets d’accord majoritaire et unilatéral prévoient dans le cadre des critères de licenciement que:

« Si deux salariés de la Société Gemalto SA sont en couple (mariés, pacsés ou en concubinage, sous réserve de justification) et tous deux concernés par une mesure de licenciement par application des critères d’ordre définis dans le présent document après la période de volontariat, 3 points supplémentaires seront appliqués au stade du reclassement interne à celui qui a le plus de points après application des critères ».

Cependant, cette information n’est pas forcément connue des RH ou de la paye.
La Direction nous a indiqué qu’il ne lui était pas possible de demander cette information aux salariés (relevant de la vie privée). D’ailleurs, aucune rubrique n’est prévue à ce jour dans l’attestation de situation familliale.

La déclaration doit donc être spontannée.
Charge à chaque salarié concerné de la faire savoir à votre RH, par mail (mettez en copie un IRP) ou en rajoutant manuellement cette information dans le formulaire qui vous a été communiqué.

Date limite : 30 Avril

 

Questions de @BDeflesselles et réponses étonnantes du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises de @BrunoLeMaire

Suite au rendez-vous de l’intersyndicale avec Messieurs Deflesselles député, Mr Boré maire de La Ciotat, Mr Giberti maire de Gemenos, son attachée parlementaire nous à envoyé Mercredi 18 avril les réponses du ministre de l’économie qui passe la patate chaude au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises qui conseille aux salariés d’aller aux prud’hommes et d’attendre les documents de l’OPA avant de rendre un avis éclairé et motivé au sujet du projet PSE. On attend toujours !

Lettre de Bernard Deflesselles au Ministre de l’économie

Réponse de Mr Bruno Le Maire

Réponse du Délégué Interministériel aux restructurations d’entreprises

Lettre de Benoit Hamon à Emmanuel Macron


Lettre de Benoit Hamon au Président de la république

Monsieur le Président de la République,

Je souhaite joindre ma voix à celle des salariés de la société Gemalto, que j’ai rencontrés récemment, pour vous faire part de mon inquiétude suite à l’annonce en novembre dernier d’un Plan de « Sauvegarde » de l’Emploi (PSE) qui menace 288 postes en France au sein de ce fleuron de l’économie numérique, suivie de peu de l’acceptation de l’offre d’achat formulée par Thales.

Le domaine particulier de compétence de l’entreprise, son importance stratégique ainsi que la présence de l’Etat au capital des différents protagonistes du dossier m’amènent à m’interroger sur le silence du Gouvernement alors que des savoir-faire précieux risquent de disparaître et que des unités de recherche et développement seront délocalisées par une entreprise profitable qui a touché des millions de crédits d’impôt.

Dans ce contexte, voir le cabinet de conseil sélectionné pour accompagner la direction dans la gestion du PSE proposer de « neutraliser les autorités politiques et administratives susceptibles d’interférer dans (sa) mise en oeuvre et dans son calendrier, au niveau national comme des 3 sites et des 2 bassins d’emplois concernés » n’est pas fait pour rassurer sur les motifs du plan social.

Or, leader mondial de la sécurité numérique intervenant dans des domaines aussi variés que les services bancaires et de paiement, les transports, la sécurité des entreprises, l’internet des objets, les services de mobilité mais également la sécurité publique, l’identité civile et les services gouvernementaux, le groupe Gemalto emploie environ 15 000 salariés dans le monde dont 3000 en France.

L’annonce en décembre 2017 du rachat de Gemalto par Thales, autre fleuron de l’industrie française représentant 65 000 emplois dont 35 000 en France, doit caractériser la volonté de créer un géant de la cyber sécurité numérique à même d’exploiter et de développer toute l’expertise et l’expérience acquises depuis 20 ans par Gemalto, afin de contribuer à assurer l’autonomie de la France dans un domaine stratégique.

En adoptant un point de vue purement financier, le PSE présenté est parfaitement incohérent avec cet objectif puisqu’il aboutira à la suppression d’emplois hautement qualifiés occupés par des salariés expérimentés qui ne pourront pas contribuer à pérenniser la position du nouveau géant français de la cyber sécurité que Thales ambitionne de devenir.

Ce plan de licenciements frappe durement la principale entité française, Gemalto SA, alors que le groupe a touché par le biais de cette dernière d’importants montants de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et de Crédits d’Impôt Recherche (CIR). Par ailleurs Gemalto SA, qui est propriétaire de la plupart des brevets et dont les salariés interviennent dans tous les domaines d’activité du groupe, a vu soudainement ses résultats financiers baisser, sans incidence sur les résultats du groupe dont le bénéfice opérationnel attendu pour 2017 est de 300 millions d’euros, laissant penser qu’ils aient pu être artificiellement dégradés par la holding (Gemalto NV, société de droit néerlandais).

Les failles de la législation actuelle sont connues et n’ont pas tardé à être exploitées. Les critères choisis, périmètre national qui plus est sur une très courte durée, pour juger des résultats d’une entreprise permettent à des groupes multinationaux de créer volontairement les conditions légales de déclenchement d’un PSE leur autorisant des licenciements bousiers alors que la santé du groupe est très bonne et les bénéfices inchangés.

La situation des salariés de Gemalto est malheureusement une énième illustration de la logique financière court-termiste guidée par la recherche de la rémunération à outrance des actionnaires au détriment de la logique industrielle et des enjeux de préservation des savoir-faire. Mais comment ne pas s’en indigner lorsqu’à travers l’Agence des Participations de l’Etat (APE) et la Banque Publique d’Investissement (BPI), l’Etat, garant de l’intérêt économique du pays, est actionnaire à la fois de Thales et de Gemalto.

Si l’ambition de créer un géant français de la cyber sécurité numérique et la préservation de savoir-faire hautement qualifiés sont plus importantes que la stratégie court-termiste des actionnaires, alors vous et votre Gouvernement devez intervenir pour maintenir l’emploi et les compétences au sein du futur groupe dans l’intérêt économique et industriel de la France.

L’Etat est le premier actionnaire de Thales. Vous avez le pouvoir de retirer le licenciement de 288 salariés de la corbeille de mariage entre Gemalto et Thales.

Je souhaite que vous trouviez la solution de bon sens et de long terme.