Important !!! Critères d’ordre de licenciement : charge de famille

Les projets d’accord majoritaire et unilatéral prévoient dans le cadre des critères de licenciement que:

« Si deux salariés de la Société Gemalto SA sont en couple (mariés, pacsés ou en concubinage, sous réserve de justification) et tous deux concernés par une mesure de licenciement par application des critères d’ordre définis dans le présent document après la période de volontariat, 3 points supplémentaires seront appliqués au stade du reclassement interne à celui qui a le plus de points après application des critères ».

Cependant, cette information n’est pas forcément connue des RH ou de la paye.
La Direction nous a indiqué qu’il ne lui était pas possible de demander cette information aux salariés (relevant de la vie privée). D’ailleurs, aucune rubrique n’est prévue à ce jour dans l’attestation de situation familliale.

La déclaration doit donc être spontannée.
Charge à chaque salarié concerné de la faire savoir à votre RH, par mail (mettez en copie un IRP) ou en rajoutant manuellement cette information dans le formulaire qui vous a été communiqué.

Date limite : 30 Avril

 

Questions de @BDeflesselles et réponses étonnantes du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises de @BrunoLeMaire

Suite au rendez-vous de l’intersyndicale avec Messieurs Deflesselles député, Mr Boré maire de La Ciotat, Mr Giberti maire de Gemenos, son attachée parlementaire nous à envoyé Mercredi 18 avril les réponses du ministre de l’économie qui passe la patate chaude au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises qui conseille aux salariés d’aller aux prud’hommes et d’attendre les documents de l’OPA avant de rendre un avis éclairé et motivé au sujet du projet PSE. On attend toujours !

Lettre de Bernard Deflesselles au Ministre de l’économie

Réponse de Mr Bruno Le Maire

Réponse du Délégué Interministériel aux restructurations d’entreprises

Lettre de Benoit Hamon à Emmanuel Macron


Lettre de Benoit Hamon au Président de la république

Monsieur le Président de la République,

Je souhaite joindre ma voix à celle des salariés de la société Gemalto, que j’ai rencontrés récemment, pour vous faire part de mon inquiétude suite à l’annonce en novembre dernier d’un Plan de « Sauvegarde » de l’Emploi (PSE) qui menace 288 postes en France au sein de ce fleuron de l’économie numérique, suivie de peu de l’acceptation de l’offre d’achat formulée par Thales.

Le domaine particulier de compétence de l’entreprise, son importance stratégique ainsi que la présence de l’Etat au capital des différents protagonistes du dossier m’amènent à m’interroger sur le silence du Gouvernement alors que des savoir-faire précieux risquent de disparaître et que des unités de recherche et développement seront délocalisées par une entreprise profitable qui a touché des millions de crédits d’impôt.

Dans ce contexte, voir le cabinet de conseil sélectionné pour accompagner la direction dans la gestion du PSE proposer de « neutraliser les autorités politiques et administratives susceptibles d’interférer dans (sa) mise en oeuvre et dans son calendrier, au niveau national comme des 3 sites et des 2 bassins d’emplois concernés » n’est pas fait pour rassurer sur les motifs du plan social.

Or, leader mondial de la sécurité numérique intervenant dans des domaines aussi variés que les services bancaires et de paiement, les transports, la sécurité des entreprises, l’internet des objets, les services de mobilité mais également la sécurité publique, l’identité civile et les services gouvernementaux, le groupe Gemalto emploie environ 15 000 salariés dans le monde dont 3000 en France.

L’annonce en décembre 2017 du rachat de Gemalto par Thales, autre fleuron de l’industrie française représentant 65 000 emplois dont 35 000 en France, doit caractériser la volonté de créer un géant de la cyber sécurité numérique à même d’exploiter et de développer toute l’expertise et l’expérience acquises depuis 20 ans par Gemalto, afin de contribuer à assurer l’autonomie de la France dans un domaine stratégique.

En adoptant un point de vue purement financier, le PSE présenté est parfaitement incohérent avec cet objectif puisqu’il aboutira à la suppression d’emplois hautement qualifiés occupés par des salariés expérimentés qui ne pourront pas contribuer à pérenniser la position du nouveau géant français de la cyber sécurité que Thales ambitionne de devenir.

Ce plan de licenciements frappe durement la principale entité française, Gemalto SA, alors que le groupe a touché par le biais de cette dernière d’importants montants de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et de Crédits d’Impôt Recherche (CIR). Par ailleurs Gemalto SA, qui est propriétaire de la plupart des brevets et dont les salariés interviennent dans tous les domaines d’activité du groupe, a vu soudainement ses résultats financiers baisser, sans incidence sur les résultats du groupe dont le bénéfice opérationnel attendu pour 2017 est de 300 millions d’euros, laissant penser qu’ils aient pu être artificiellement dégradés par la holding (Gemalto NV, société de droit néerlandais).

Les failles de la législation actuelle sont connues et n’ont pas tardé à être exploitées. Les critères choisis, périmètre national qui plus est sur une très courte durée, pour juger des résultats d’une entreprise permettent à des groupes multinationaux de créer volontairement les conditions légales de déclenchement d’un PSE leur autorisant des licenciements bousiers alors que la santé du groupe est très bonne et les bénéfices inchangés.

La situation des salariés de Gemalto est malheureusement une énième illustration de la logique financière court-termiste guidée par la recherche de la rémunération à outrance des actionnaires au détriment de la logique industrielle et des enjeux de préservation des savoir-faire. Mais comment ne pas s’en indigner lorsqu’à travers l’Agence des Participations de l’Etat (APE) et la Banque Publique d’Investissement (BPI), l’Etat, garant de l’intérêt économique du pays, est actionnaire à la fois de Thales et de Gemalto.

Si l’ambition de créer un géant français de la cyber sécurité numérique et la préservation de savoir-faire hautement qualifiés sont plus importantes que la stratégie court-termiste des actionnaires, alors vous et votre Gouvernement devez intervenir pour maintenir l’emploi et les compétences au sein du futur groupe dans l’intérêt économique et industriel de la France.

L’Etat est le premier actionnaire de Thales. Vous avez le pouvoir de retirer le licenciement de 288 salariés de la corbeille de mariage entre Gemalto et Thales.

Je souhaite que vous trouviez la solution de bon sens et de long terme.

Boss of Franco-Dutch firm chosen to make Britain’s new passports was paid £2.4million last year despite the company issuing three profit warnings

Le patron de Gemalto choisi pour fabriquer les nouveaux passeports britanniques a reçu 2,7 M€ en 2017 avec 3 avertissements sur les bénéfices plus bonus 410 000€ et prime 1 077 543€, année la plus difficile de son histoire sic !
Voici le genre de liens web qui circule chez nos collèges en UK actuellement…

Lire l’article en Anglais

Lettres de la Députée du Var Valérie Gomea-Bassac @VGB83 à @murielpenicaud @BrunoLeMaire et Philippe Vallée @GemaltoFrance @thalesgroup

La député de la 6ème circonscription du Var, Valerie Gomez Bassac a adressé le 30 Mars 2018 3 lettres destinées à P. Vallée @GemaltoCEO @GemaltoFrance ,  M. Penicaud (ministre du travail) @murielpenicaud et B. Lemaire (ministre de l’économie et des finances) @BrunoLeMaire .
L’intersyndicale remercie la Députée pour son implication et son écoute envers les salariés Gemalto.

Lettre P. Vallée Lettre M. Penicaud Lettre B. Le Maire

Transfert vers Naval/Thales : réelle opportunité ou effet d’annonce ? Partagez votre expérience…

Le 12 Mars dernier, un accord de transfert a été signé par les organisations syndicales.
Cet accord faisait suite à l’annonce publique du PDG de Thales, disant que « les employés concernés par le plan social lancé récemment par GEMALTO bénéficie(ro)nt d’un accès aux bourses de l’emploi et du programme de mobilité interne de THALES et ceci aux même conditions que les employés de THALES« .

Si la promesse était belle, quand est-il aujourd’hui ?

Plus d’une centaine de candidats et plusieurs centaines de candidatures plus tard, il semble que le nombre de transfert sera bien faible… Mais pourquoi, alors que Patrick Caine déclarait «  »Nous avons vraiment hâte de pouvoir accueillir les 15 000 salariés de Gemalto et faire en sorte qu’ils se sentent bien chez Thales » ? Les 15 000 salariés de Gemalto mais pas ceux du PSE ?

Pour tenter de répondre à cela, cet article est pour vous.
Faites nous part de votre expérience (le déroulé de la demande, le pourquoi du refus, l’état d’esprit des vos interlocuteurs…) en postant un commentaire.
Merci de votre participation.


Commentaires

  1.  j’ai postulé pour 3 postes le 19 mars. J’attends encore une réponse de la RH pour savoir où en est ma candidature. A ce jour, C’est silence radio total. Il me reste 9 jours pour que je soit en poste chez Thales. Vous croyez – vraiment – que c’est jouable ??????
  2. Plusieurs candidatures à mon actif.
    N’ayant pas eu de retour négatif immédiat par les RH, j’en conclus qu’elles ont toutes été transmises aux RH « opérationnels » de Thalès.
    Pour certaines de ces candidatures, je n’ai aucun échos; pour d’autres, j’ai eu des entretiens dont je n’ai pas encore les retours.
    Mon ressenti: les RH ayant des postes à pourvoir reçoivent effectivement nos candidatures comme ils recevraient les candidatures d’autres personnes de Thalès, ni plus ni moins…business as usual; ils cherchent avant tout le meilleur profil qui correspondra à leur besoin (si c’est un Gemalto tant mieux mais la priorité n’est pas là) et fonctionnent à leur rythme, n’ayant pas ou vaguement conscience de la deadline du 19 Avril.
  3. L’autre question pour le bassin Sud Gemenos/LaCiotat serait aussi de savoir pour combien en % de la population Gemalto, les postes Thales Sud (Naval) sont en corrélation ?
    Naval = Ingénieur Dev pour la très grande majorité et pour les autres postes concernés par le plan (Marketing, Communication, Achat, Customer service, viabilités…) ? Quasi aucun débouché…. Donc si les postes Thales correspondent aux jobs de X% des gens licenciés les autres n’ont aucune perspective en « interne ». De cela aussi il faudrait parler je pense.
  4. J’ai postulé pour le 28/03 4 offres (3 Naval, 1 Thalès):
    -2 offres Naval avaient disparu de la nouvelle liste publiée 2j avant
    -Pour une offre retour négatif car pas de connaissance sur le nucléaire
    -Pour une offre retour négatif car pas de connaissance sur l’optique scientifique et spatiale.
    Le 05/04, la liste contient à nouveau une des 2 offres qui avaient disparues, je postule à nouveau. Pas de retour au 12/04.
    Mise à jour: Retour négatif sur cette dernière candidature. Raison invoquée:
    Négatif – Compétences pas en lien avec les attendus du poste

Réponse de l’intersyndicale à Mme la Secrétaire d’Etat, Delphine Gény-Stephann

Allez liker l’article directement sur la page de la secrétaire d’Etat !!!

 Allez liker l’article directement la page de LREM !!!

Madame la secrétaire d’Etat,

Nous, représentants des salariés de Gemalto agissant en intersyndicle , avons pris connaissance de la réponse que vous avez faite à M. Jean-Luc Mélenchon, à propos du plan social en cours dans notre entreprise.

Nous tenons à dire que nous ne partageons pas l’ensemble de votre analyse.

Si, effectivement, nous pouvons penser que le rapprochement de Thales et Gemalto est une bonne nouvelle, la poursuite du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), malgré tout, en est une moins bonne pour les salariés de Gemalto.

Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi, dans ce contexte, L’Etat ne fait rien pour mettre un terme à ce PSE que nous pensons injustifié.

L’Etat est partie prenante à plus d’un titre dans cette affaire :

–          Il est actionnaire de Gemalto via la BPI (Banque Publique d’Investissements),

–          Il est actionnaire de Thales,

–          Il a attribué à Gemalto plus de 50 millions d’euros de CIR (Crédit Impôt Recherche) et plusieurs millions d’euros de CICE (Crédit Impôt Compétitivité et Emploi) ces dernières années,

–          La DIRECCTE doit homologuer/valider le PSE.

Vous indiquez que ce «plan (est) justifié selon l’entreprise (Gemalto) par la nécessité de restaurer sa compétitivité sur un marché concurrentiel » alors que celle-ci va réaliser pour 2017 des résultats opérationnels bénéficiaires de plus de 310 millions d’euros.

Vous dites que « Ce projet est d’abord un projet de croissance et de développement. Il doit permettre de renforcer l’investissement et l’innovation en France tout en sécurisant la préservation de la souveraineté sur les activités technologiques sensibles ». Il est difficile de croire qu’un projet de croissance puisse débuter par la destruction de 288 emplois en France.

Vous dites que «  Thales n’entend pas mettre fin au plan social en cours chez Gemalto ».

Cela sous-entendrait que Thales aurait la capacité de le faire.
Nous sommes heureux de l’apprendre par votre intermédiaire car, malgré nos demandes répétées, nous n’avons jamais été reçus par la direction de Thales.

De plus, vous ajoutez que «

 (Thales souhaite) faire bénéficier d’un accès aux bourses de l’emploi et aux programmes de mobilité interne de Thales dans les mêmes conditions que les employés de Thales ».

Vous comprendrez notre incompréhension face à ce paradoxe, à savoir de détruire des emplois dans une société (Gemalto) pour en proposer d’autres dans une autre (Thales), sociétés qui seront avant la fin de l’année dans le même groupe.

Notons également que les promesses de la bourse d’emploi de Thales ne sont pas traduites dans les faits avec à ce jour entre 3 à 5 transferts pourront avoir lieu alors que plus de 129 salariés ont postulé et que 288 postes vont être supprimés.

Vous finissez en indiquant que « le gouvernement sera en tout état de cause très attentif au respect des obligations légales et des engagements des deux entreprises ».

Toutefois, nous constatons à ce jour que notre expert économique n’a pu obtenir l’ensemble des documents demandés et ce, malgré l’injonction de la DIRECCTE.

De plus, l’ensemble des experts désignés par les CHSCT de chacun des sites impactés pointe dans leurs rapports, à propos de ce PSE :

–          un projet dégradant les conditions de travail (surcharge, perte de compétences, de synergie…)

–          un projet financier plutôt qu’une recherche d’optimisation organisationnelle (délocalisation de postes)

–          une conduite du changement mal gérée avec une absence de prévention primaire des RPS (Risques Psycho Sociaux)

–          un découpage des catégories professionnelles qui interroge

Enfin, nos demandes réitérées de décalage de la date de consultation du CCE ont toutes été rejetées par la direction de Gemalto, la DIRECCTE ne nous ayant pas soutenu et bien que de nombreuses justifications aient été avancées pour cela et notamment la nécessaire consultation des instances représentatives suite à l’OPA de Thales sur Gemalto. Pour rappel, le juge des référés de Nanterre a estimé, dans son ordonnance du 22 Mars 2018, que, même si l’OPA visait Gemalto NV, Gemalto SA étant détenu à 99.99% par Gemalto NV, elle était concerné au premier chef par celle-ci et que le CCE était donc légitime dans sa demande de consultation, ordonnant par la même occasion de fournir les informations et documents concernant, notamment, la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre (ie Thales) envisage d’appliquer, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de la société GEMALTO SA, l’incidence de ce projet d’acquisition sur le projet de réorganisation et du plan de sauvegarde de l’emploi actuellement présentés aux instances.
Il apparait alors évident que les instances représentatives ne puissent donner un avis éclairé sur le projet de PSE avant même d’avoir été informées et consultées sur le projet d’OPA qui, cela ne fait aucun doute aujourd’hui, ira à son terme et se concrétisera par le rachat de Gemalto par Thales.

C’est pour toutes ces raisons que, nous représentants des salariés de Gemalto, vous demandons à nouveau d’intervenir et de retarder autant que nécessaire la mise en œuvre de ce PSE pour nous permettre d’accéder aux informations nécessaires pour rendre un avis motivé et éclairé sur la question.